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Entrée en vigueur de l'automatisation des décisions d’admissibilité pour les réclamations à la CNESST

5
December
2023
|
Veille informationnelle

Nous désirons vous informer que l'automatisation des décisions d'admissibilité pour les réclamations à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est entrée en vigueur le 4 décembre dernier.

Les décisions non contestées par les employeurs et pour lesquelles les critères sont remplis seront acceptées automatiquement.

Il est important de noter que dans l'avis de l'employeur et demande de remboursement (ADR), l'employeur devra impérativement cocher la case suivante s'il est en désaccord avec la réclamation du travailleur :

"Cochez si la version de l'employeur est différente.(Pour tout commentaire, écrivez au verso)".

Si elle n'est pas cochée, la réclamation sera automatiquement acceptée. Cependant, la décision pourra tout de même être contestée.

Nous vous invitons à communiquer avec votre conseillère en gestion de l'indemnisation pour toute question.

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