Depuis plusieurs mois, nous vous informons des changements importants liés à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST). Le projet de loi 101 (dit “omnibus”) prévoyait de reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions au 6 octobre 2026. Toutefois, le gouvernement a confirmé que ce report ne sera pas appliqué : les dispositions permanentes entreront donc bel et bien en vigueur le 1er octobre 2025.
Les textes finaux du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (RMPPÉ) ont été adoptés par décret et publiés dans la Gazette officielle du Québec le 10 septembre 2025 (documents 86392.pdf et 86393.pdf).
Ce règlement précise les règles applicables concernant :
- l’élaboration, la mise en application et la mise à jour d’un programme de prévention ou d’un plan d’action
- la désignation des représentants des travailleurs et leurs fonctions
- le nombre et le rôle des représentants au comité de santé et de sécurité du travail (CSS)
- le temps et les modalités accordés au représentant en santé et sécurité (RSS)
- le contenu et la durée des formations obligatoires
Par ailleurs, la LMRSST favorise les ententes entre un employeur et ses travailleurs pour l’application des mécanismes de participation. Les ententes peuvent définir :
- Le nombre de membres d’un CSS
- Les règles de fonctionnement du comité, incluant la fréquence minimale des rencontres
- Le nombre de RSS
- Les modalités de désignation et les heures de libération du RSS
À défaut d’entente, ce sont les heures et les nombres inscrits dans le règlement qui sont applicables.
Depuis le 6 avril 2022, rappelons que les entreprises doivent appliquer le régime intérimaire, en guise de préparation. Avec l’adoption finale du règlement, il est désormais temps de mettre en place de façon conforme et complète les mécanismes de prévention et de participation exigés.
Ce que cela signifie pour vous
À compter du 1er octobre 2025, toutes les entreprises devront avoir intégré les nouvelles obligations dans leur organisation. La CNESST accompagnera les milieux de travail avec différents outils (guides, capsules, formations, etc.), mais la responsabilité de conformité repose sur chaque établissement.
Rappel important
Chez PRÉVIBOIS, nous vous avons régulièrement tenus informés de l’évolution de ce dossier. L’échéance du 1er octobre 2025 marque maintenant le moment de mettre en place les mesures prévues. Nous continuerons de vous soutenir dans cette démarche et de valider, avec vous, la conformité de vos pratiques lors de nos visites en entreprise.
Séance d’information
Notez que nous organiserons un webinaire cet automne pour vous informer des obligations découlant de cette nouvelle règlementation et pourrons, par le fait même, répondre à vos questions.
Nous vous remercions de votre collaboration et de votre engagement envers la santé et la sécurité de vos milieux de travail.
